J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02459

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 23 décembre 1998 se prononçant sur un différend entre Atlantel et France Télécom

NOR : ARTJ9800477S



Par décision no 98-1045 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par Atlantel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom qui concernait deux conventions d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.